CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

[QSBAIL.FR]

Convention

QSBAIL est un organisme de formation enregistré auprès de la DREETS sous le numéro 4267 0468 67 et habilité à ce titre à établir des conventions de formation. Nos factures font office de conventions de formation simplifiées. Une convention séparée peut être adressée sur demande.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre QSBAIL et les clients. Ces conditions sont applicables à toutes les formations effectuées par les intervenants (y compris sous-traitants) QSBAIL et prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par QSBAIL. QSBAIL se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le stagiaire et/ou l’organisme financeur.

Conditions d'inscription

Après analyse du besoin via un échange et/ou formalisé , Qsbail formalise un devis portant la mention « bon pour accord » suivie par les informations suivantes :

-le client concerné (dénomination juridique)

-les coordonnées précises, le nom et le prénom de la personne en charge du dossier

-l'adresse de facturation si différente de l'adresse figurant sur la proposition

-la mention, s'il y a lieu, de la prise en charge par un Opérateurs de compétences (OPCO).

Durée de validité

À compter de la date de réception de l’offre commerciale, la durée de validité de la proposition est de deux mois.

Réservation

Toute réservation non confirmée 30 jours avant les dates prévues ne pourra être garantie par QSBAIL.

Les tarifs

Les tarifs figurant sur le site web de ou dans ses catalogues s'appliquent pour des sessions de formation, incluant les évaluations, les supports de cours (exercices et mémento) ainsi

qu’une assistance téléphonique et mail (0329224522 et rh@qsbail.fr). Les frais de repas sont en sus à la charge du bailleur et/ou stagiaire. QSBAIL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site web ou dans ses catalogues le jour de la commande sera le seul applicable au stagiaire ou à l’organisme financeur.

Délai de paiement

Règlement à réception de la facture. Escompte pour règlement anticipé : 0 %

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, l al.12 du Code de commerce et D.441-5 ibidem).

Les conditions de règlement

Le règlement se fait à l’issue de la formation uniquement après émission de la facture et de l'envoi des attestations de présence. En cas de prise en charge partielle ou refus de prise en

charge par l'OPCO, le stagiaire sera facturé soit du solde soit de la totalité du coût de la formation.

Annulation ou report de la formation par le stagiaire

Toute formation non annulée 10 jours ouvrés avant la date de début de la formation est considérée comme définitive et sera facturée.

Annulation ou report de la formation par QSBAIL

QSBAIL s'engage à ne pas annuler une session de formation pour un nombre insuffisant d'inscrits. Si une session est complète, d'autres dates seront proposées. QSBAIL peut, pour cause exceptionnelle, reporter une formation. Le stagiaire ou l’organisme financeur pourra refuser ce report et annuler cette formation. Ce report ou cette annulation n’exigera aucune indemnité à verser.

Supports pédagogiques de la formation

Les formations organisées en face à face pédagogique sont adaptées aux besoins de chaque client. Le stagiaire pourra enregistrer les exercices effectués pendant les sessions de formation sur sa clé USB ou les recevoir par email.

Attestation de formation

Une attestation de formation est remise à chaque participant à l’issue de la formation concernée.

Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, QSBAIL communique les coordonnées du médiateur de la consommation UFC que Choisir :

233, boulevard Voltaire 75011 Paris

Email :quechoisir@quechoisir.org

Téléphone : 01 43 48 55 48

Site internet :http://www.quechoisir.org

En cas de litige, le client peut également signalé à :

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Unité Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des

Fraudes des Vosges

17 rue Gambetta 88025 Épinal CEDEX

88000 Épinal

Liste d'opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client et ses salariés bénéficiaires de la formation sont informés de la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet : www.bloctel.gouv.fr

Vos données personnelles sont utilisées dans le cadre strict de l’exécution et du suivi de votre demande par les services QSBAIL et partenaires en charge du traitement

conformément à notre Charte de protection des données personnelles accessible sur le site www.qsbail.fr. Elles sont nécessaires à l’accès à l’espace client dans le cadre de la fourniture desdits

services. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité de vos données si cela est applicable que vous pouvez exercer en vous adressant à QSBAIL au 8 BIS rue de la Joncherie à REMIREMONT 88200. Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. Par ailleurs, QSBAIL pourra vous proposer des offres commerciales.

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La présente procédure décrit la gestion des réclamations au sein de l’organisme QSBAIL.

Domaine d’application

La présente procédure s’applique à toutes les réclamations écrites, orales formulées par une partie prenante dans le cadre de l’exercice des missions des intervenants Qsbail.

Définitions et cadre réglementaire

La présente procédure s’applique à toutes les réclamations écrites, orales. Une réclamation étant une insatisfaction du bénéficiaire, d’une partie prenante (formateur, …). Elle peut porter sur le

contrat, la qualité de la prestation…

Description

• Etape 0 : les modalités de dépôt d’une réclamation sont à disposition sur le site internet et communiquées aux bénéficiaires. Aussi les remarques négatives issues des enquêtes de satisfaction sont considérées comme une réclamation.
• Etape 1 : enregistrement de la doléance sous le plan d’action commun nommé Qualiopi
• Etape 2 : accusé réception systématiquement sous 72 heures ouvrés
• Etape 3 : analyse des causes de la réclamation
• Etape 4 : réponse écrite sous 30 jours
• Etape 5 : bilan des réclamations